CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
POWERTEX FRANCE – BETTINA

Applicables au 1er Mars 2009 – Aux Clients Particuliers

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la société :

BETTINA dont le siège social est :

BETTINA
1 Allée de l’Ancien Four
16700 Les ADJOTS

contact@powertex.fr

N° de Registre du Commerce de ANGOULÊME : RCS 854 005 790

N° de TVA Intracommunautaire : FR 328 540 057 90

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de BETTINA du mon de « Powertex France » nom dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1 – Objet et Champ d’application

1.1. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document de l’acheteur, sauf dérogation formelle et écrite de BETTINA.

1.2. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient figurer sur ses commandes, sa correspondance ou ses Conditions Générales d’Achat.

Article 2 – Produits

Les produits proposés par la société BETTINA concernent les fournitures dédiées aux loisirs créatifs. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. BETTINA s’engage à faire le maximum pour que les descriptifs des produits mentionnés sur le site soient le reflet exact des produits commercialisés, et complétera sa description par les photos de ces mêmes produits. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. BETTINA. et ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux causés par la transmission électronique de ces éléments, même dans le cas où BETTINA et ses fournisseurs en auraient été informés. La majorité des produits proposés à ses acheteurs par BETTINA .sont disponibles dans l’entrepôt de BETTINA. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si toutefois un des produits commandés était indisponible, BETTINA. en informera l’acheteur par voie électronique. Le client aura le choix de demander l’annulation de ce produit de la commande et d’en obtenir le remboursement. Ou de demander à BETTINA .de maintenir la commande jusqu’à réception par EBETTINA du produit concerné.

Article 3 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues et choisies par lui-même selon les différentes possibilités de livraison proposées par BETTINA
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée après avoir validé les informations qui y figurent.

Article 4 – Livraisons

4.1. Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et, sauf acceptation expresse par nous, les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages-intérêts. Les prix indiqués s’entendent Toutes Taxes Comprises, en Euros.

Le montant de vos frais de livraison reste accessible à tous les niveaux de la commande, et avant même de la valider définitivement. A partir de 80€ TTC d’achat de marchandises,  BETTINA prend  à sa charge le montant des frais de livraison

La Société BETTINA utilise les services de La Poste pour effectuer l’envoi de vos colis, en Colissimo. Nous nous engageons à traiter et expédier votre commande dans un délai de 1 et 3 jours ouvrés à réception de votre confirmation de commande et de votre règlement. Si ce délai n’était pas respecté, l’acheteur sera en droit de demander l’annulation et le remboursement de la totalité de votre commande.

Nous sommes notamment déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition ou l’introduction en France.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel ou d’outillage, les guerres, épidémies, interruptions de transports ou modifications, à partir du jour de la commande, des régimes de douane ou de contingentement.

4.2. Transfert de risques

Le transfert de risque s’opère à réception des produits dans le(s) magasin(s) de l’acheteur tels que définis au paragraphe 4.3. Ci-après, l’acheteur aura la garde des produits livrés et sera responsable en cas de perte, vol ou destruction partielle ou totale et d’une manière plus générale, en assurera tous les risques.

4.3. Transport

Sont considérés comme magasin(s) de l’acheteur, de ses représentants ou ayants droit, tout endroit, leur appartenant ou non, où les produits seront livrés suivant les indications transmises sur le bon de commande de l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur ou ses représentants de donner décharge au transporteur après s’être assuré que l’envoi est intact et conforme ou après avoir fait, auprès de celui-ci, toutes réserves nécessaires et confirmées par lettre recommandée dans le délai légal. Seules des réserves précises peuvent être retenues

En application de l’article L.133-3 du Code de Commerce, les mentions “sous réserves de contrôle” ou sous réserves de déballages, ou encore “sous réserves d’emballage défectueux” ne peuvent être prises en considération.

Pour produire effet, les réserves faites auprès du transporteur pour des produits détériorés au cours d’un transport doivent être concomitantes à la livraison et être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours qui suivent la réception des produits.

4.4. Réception / Réclamations

4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, telles que décrites au paragraphe 4.3. Ci-dessus, les réclamations éventuelles en cas de vices apparents ou de manquants, doivent être notifiées à BETTINA par écrit au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’expédition et doivent mentionner le numéro du bon de livraison, le numéro de code des produits concernés ainsi que leur numéro de lot, et comporter toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour ne sera agréé sans accord formel, écrit et préalable de notre part, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Tout retour non agréé sera immédiatement renvoyé aux frais de l’expéditeur. Les frais inhérents à la livraison des retours est prise en charge par BETTINA.

Dans l’attente de notre accord quant au retour des produits, ceux-ci doivent être conservés dans des conditions adaptées à leur nature.

4.4.2. Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par BETTINA ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à BETTINA. Que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.3. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

4.4.4. La responsabilité de BETTINA. ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destructions, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.4.5. Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, BETTINA. se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 5 – Prix & Conditions de paiement

5.1. Prix

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, compte tenu des conditions tarifaires applicables à cette date. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à l’adresse postale portée sur la facture, selon les conditions de paiement définies ci-après au paragraphe 5.2.

Les tarifs indiqués sur le site ne tiennent pas compte des frais d’expéditions, facturés en sus selon le choix du mode d’expédition que l’acheteur aura effectué lors de sa passation de commande.

5.2. Conditions générales de paiement

Le prix payable en un seul versement en euros.

5.2.1 Paiement en ligne, par carte bancaire:

Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par nos partenaires financiers Stripe et Paypal.
Ainsi, payer un achat avec BETTINA ne comporte aucun risque.

5.2.2 – Par virement bancaire :

Le paiement devra être effectué à la date de paiement des 30 jours de livraison, et les références des factures mentionnées sur la ligne bancaire.

5.3. Pénalités de retard

5.3.1. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à deux fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

5.3.2. En outre, BETTINA se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 6 – Réserve de propriété (article L. 621-122 du Code de Commerce)

6.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

6.2. De convention expresse, BETTINA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ces créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, BETTINA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3. L’acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

6.4. BETTINA pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, BETTINA pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

6.5. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et BETTINA se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.

6.6. La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

6.7. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué gardien desdits produits.

Dans la cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 7 – Confidentialité

Les informations et/ou documents techniques et/ou commerciaux communiqués ou échangés à l’occasion de la vente demeurent notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers par l’acheteur sans notre autorisation écrite.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de vos commandes et à nos relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractères personnel) , vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant (art.34 de la loi “Informatique et Libertés”).

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail d’utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1349762.

Article 8 – Règlement des litiges

Tout litige à la vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême dans le ressort duquel se trouve le siège de BETTINA.

Article 9 – Renonciation

Le fait pour BETTINA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Powertex.fr restent la propriété exclusive et intellectuelle de la Société BETTINA, nul n’est autorisé à utiliser, exploiter, rediffuser, ni reproduire de quelque façon que se soit, les éléments du site même partiellement, sauf accord préalable. Tacitement écrit.

Article 12 – Responsabilité

Le vendeur BETTINA, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 – Garantie

En tant qu’intermédiaire distributeur, nous n’offrons aucune garantie sur les produits fournis. Nous bénéficions de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’acheteur est expressément informé que la Société BETTINA n’est pas le fabricant des produits présentés dans sa boutique de vente en ligne et qu’elle se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit,

Seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur aux frais de l’acheteur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, à la convenance de l’acheteur.

Article 14 – Archives

BETTINA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de BETTINA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.